J.O. 224 du 25 septembre 2005
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Décret du 24 septembre 2005 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
NOR : EQUT0501487D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret du 12 juillet 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Duport, président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben